Mise en place du nouveau Code de la sécurité intérieure

Ce nouveau Code de la sécurité intérieure, entré en vigueur le 1er mai 2012, apporte des modifications uniquement à la partie législative, la partie réglemantaire devant suivre. Si rien ne change dans la loi, c'est l’organisation des textes existant en matière de sécurité intérieure qui esr revue en un document unique. Ce nouveau document  permet de clarifier au passage les relations avec les autres codes comme le code pénal ou le CGCT.

En projet depuis la première loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002, ce code traite en 7 livres de l’ensemble des textes qui intéressent la sécurité publique et la sécurité civile, afin de recouvrir à la fois la protection contre les atteintes délibérées aux personnes, aux biens et aux institutions (sécurité publique) et la protection contre les accidents ou les catastrophes naturelles (sécurité civile).

Le code de la sécurité intérieure est composé de sept livres thématiques comprenant chacun une partie législative, mise en œuvre par ordonnance, et une partie réglementaire, celle-ci devant faire plus tard l’objet de mesures spécifiques.
Outre le livre Ier consacré aux principes généraux et à l’organisation de la sécurité intérieure, les livres II et III traitent des pouvoirs des autorités compétentes en matière de sécurité publique, les livres IV et V des personnels de la sécurité publique, le livre VI des activités privées de sécurité et le livre VII de la sécurité civile.

L'ensemble du code de la sécurité intérieure est disponible sur le site Légifrance