L’agrément des associations sportives par les services Jeunesse et Sport

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations est parue au journal officiel du 24 juillet 2015.

 

L'article 11 modifie ainsi l'article L.121-4 du code du sport relatif à l'agrément des associations sportives en précisant que"l'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée vaut agrément" .