La lutte contre le dopage

La loi du 23 mars 1999

Codifiée dans le livre VI du code de la santé publique (CSP), elle donne maintenant la définition suivante (article L.3631-1 du CSP) :

Le dopage est défini par la loi comme l’utilisation de substances ou de procédés de nature à modifier artificiellement les capacités d’un sportif. Font également partie du dopage les utilisations de produits ou de procédés destinés à masquer l’emploi de produits dopants. La liste des procédés et des substances dopantes mise à jour chaque année fait l’objet d’un arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé

La loi du 5 avril 2006

Elle répond à un triple objectif :

  • améliorer les outils et le cadre juridique de la loi contre le dopage, pour rendre plus performant le dispositif national
  • harmoniser ce dispositif national avec le nouveau cadre international, en tenant compte de la création de l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) et du Code mondial antidopage
  • renforcer la protection de la santé des sportifs.

Contrôle / Prélévement sur Mineurs

Certaines dispositions du Code du Sport doivent être impérativement rappelées à notre jeunes compétiteurs et leurs parents (ou représentants légaux).
En effet, en matière de dopage on croit trop souvent que les contrôles se limitent à un prélèvement d’urines, examen qualifié de non invasif (parce que l’on recueille les urines hors le corps).
Mais le contrôle peut comporter d’autres prélèvements ainsi que le prévoit l’article R232-50 du Code des sports qui dispose :
« En application de l'article L. 232-12, il peut être procédé à des prélèvements d'urine, de sang, de salive et de phanères et à des opérations de dépistage, notamment de l'imprégnation alcoolique, par l'air expiré».
Les prélèvements de sang, de salive et de phanères (les cheveux) sont considérés comme invasifs. Ils requièrent donc chez le mineur (ou chez le majeur protégé) l’autorisation écrite du représentant légal qui est habituellement le père et/ou la mère.
Cela est précisé au dernier alinéa de l’article R232-52 du Code du sport :
« Si le sportif contrôlé est un mineur ou un majeur protégé, tout prélèvement nécessitant une technique invasive, notamment un prélèvement de sang, ne peut être effectué qu'au vu d'une autorisation écrite de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal de l'intéressé remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence. L'absence d'autorisation est constitutive d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle. »
Si lors du contrôle le mineur n’est pas en mesure de présenter cette autorisation (seul le document fait foi), il ne pourra être prélevé et fera l’objet d’une procédure de refus de se soumettre aux mesures de contrôle. Il sera en pratique systématiquement sanctionné.
 
Deux conclusions :
 
- Avoir cette autorisation lors du déplacement de chaque compétition et lors des entraînements. 
 

Trois axes pour la lutte contre le dopage

 

1/ Création de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD)

L' AFLD est une autorité indépendante qui se substitue au Centre de Prévention et de Lutte contre le Dopage, elle est chargée de veiller à l’efficacité et à l’effectivité de cette lutte.

 

2/ Les Antennes Médicales de Prévention du Dopage (AMPD)

Les Antennes Médicales de Prévention du Dopage (anciennement Antennes Médicales de Lutte contre le Dopage) sont des structures de prise en charge des sportifs ayant eu recours à des pratiques dopantes ou susceptibles d’y recourir. Implantées dans les établissements publics de santé ; il y en a au moins une par région. Elles ont au préalable reçu l’agrément conjoint des Ministres chargés des sports et de la santé, après avis du Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation (ARH).


Elles ont quatre missions essentielles :

  • le soin aux sportifs ayant eu recours à des pratiques dopantes,
  • le conseil (aux sportifs comme à leur entourage ou aux fédérations),
  • la recherche,
  • le recueil de données épidémiologiques et la veille sanitaire.

Ces antennes doivent dans un premier temps garantir une consultation médicale, anonyme et gratuite aux sportifs ; elles peuvent ensuite leur proposer, si cela s’avère nécessaire, une prise en charge médicale. Leur création et leur fonctionnement s’inscrivent également dans une perspective de pharmacovigilance et de pharmacodépendance : il s’agit d’en faire des lieux à même de pouvoir suivre au plus près le mésusage ou l’abus de produits par des sportifs. Elles sont donc, sous la coordination du Conseil de Prévention et de Lutte contre le Dopage (CPLD), un lieu de proposition pour inscrire ou retirer de la liste des substances interdites certains produits ou procédés dopants.

Les AMLD mises en place dans chaque région métropolitaine et en outre mer ont donc pour missions principales :

  • le soin :
  • si un sportif sanctionné pour dopage sollicite le renouvellement de sa licence auprès d’une fédération sportive, il doit pouvoir présenter à la fédération un certificat nominatif que délivrent les antennes médicales que le sportif aura consultées. La fédération doit en effet subordonner la délivrance de sa licence à la présentation de ce certificat (articles L 3634-1 et L 3613-1 du code de la santé publique). Les antennes sont ainsi chargées de s’assurer que le sportif qui reprend la compétition après avoir utilisé des produits ou procédés dopants est en bonne santé ; les informations qui sont échangées au cours de cette consultation médicale sont couvertes par le secret médical ;
  • le conseil :
  • toute personne (médecins, sportifs, cadres fédéraux ou entourage du sportif par exemple) peut contacter une AMLD afin d’obtenir une expertise ou un conseil ; un réseau a été créé : il est constitué du numéro vert “ Ecoute dopage ” (0800 15 2000) qui constitue une première étape (soutien téléphonique et psychologique gratuit et anonyme), la seconde étape étant le soutien plus personnalisé et médical toujours sous une forme gratuite et anonyme, apporté par les antennes ;

Un élément important porte sur la relation de confiance qui doit être mise en place entre le sportif et l’AMLD : c’est la raison pour laquelle l’anonymat est strictement garanti.

  • la participation à la veille sanitaire dans le domaine des pratiques du dopage ;
  • la recherche (en relation avec le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage chargé de la coordination).

Par ailleurs, il est important de souligner que la création des AMLD vise à se rapprocher d’une démarche de santé publique. Ces AMLD doivent en effet être créées dans un établissement public de santé afin de rapprocher le traitement des questions de dopage des réseaux de santé publique, de la recherche, etc.… Dispositif expérimental, elles feront l’objet d’une évaluation conjointe entre les directions régionales et départementales de la jeunesse et sports et les agences régionales d’hospitalisation.

 

3/ Le volet relatif à la répression de certaines infractions graves

Les sanctions pénales à l’encontre des trafiquants et des pourvoyeurs peuvent aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée ou s’ils sont commis à l’encontre d’un mineur. En dehors de ces cas, la peine maximale est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Des peines complémentaires peuvent en outre être prononcées : fermeture des établissements sportifs où le trafic a eu lieu ou interdiction d’exercice professionnel pour le pourvoyeur par exemple.

La loi encadre la prescription des médicaments chez les sportifs licenciés (réf : Code de la santé publique - livre VI)

Certains médicaments sont soumis à une restriction d’usage. Ils doivent faire l’objet d’une notification médicale, préalablement à tout contrôle antidopage. Cet acte de prescription doit être présenté lors de tout contrôle (art. L.3622-3). Il existe deux formulaires d’autorisation à usage thérapeutique proposé par l’AFLD : l’AUT abrégée concernant l’usage de Béta agoniste par voie inhalée ou de glucocorticoïdes par voie non systémique ; ou bien L’AUT Standard.

En cas de sélection pour une compétition internationale (championnat d’Europe, du Monde ou Jeux mondiaux) le faire parvenir le plutôt possible à la fédération car il faut l’adresser à la fédération internationale ou à l’organisation nationale antidopage (selon le cas). Les sportifs ne doivent pas oublier que, conformément au standard, la demande d’AUT doit être soumise au moins 21 jours et parfois davantage avant de participer à une compétition.

Certains médicaments, incompatibles avec le sport, sont interdits. Leur prescription, à des fins strictement médicales, impose l’arrêt total de la pratique sportive. Cette contre-indication sera notifiée par le prescripteur. La liste des produits et méthodes interdits est disponible sur le site Santesport.gouv.fr

Pour connaitre la liste des médicaments qui sont susceptibles de contenir une substance dopante, cliquez ici.

Rappel aux asthmatiques

Toute affection asthmatique doit être justifiée par un dossier prouvant l’hyperréactivité bronchique. Ainsi, un traitement de la maladie asthmatique ou de l’hyperréactivité bronchique à l’effort ne peut être justifié que si un dossier médical complet avec l’un des trois types de tests suivants : test de provocation bronchique à la métacholine, ou test de bronchodilatation, ou test de provocation bronchique par l’effort ou par l’hyperventilation isocapnique volontaire, est enregistré et validé.

Sanctions

Elles ont étés établies par Le règlement antidopage de la Fédération Française de Sauvetage et secourisme
Pour en savoir plus, cliquez ici...

Examens médicaux

Pour les sportifs de haut niveau et les sportifs inscrits dans la filière d’accès au haut niveau (environ 17000), l’arrêté conjoint des Ministres des sports et de la santé du 16 juin 2006, définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Ils se composent chaque année de deux examens médicaux comprenant à chaque fois un entretien avec le médecin du sport, un examen physique, des mesures anthropométriques, un bilan diététique, des conseils nutritionnels, un bilan psychologique, de deux recherches par bandelette urinaire, une fois par an ces examens sont complétés par un examen dentaire, une électrocardiographie de repos, un bilan sanguin pour les plus de 15 ans. Tous les 4 ans une épreuve d’effort maximale doit aussi être réalisée.

La nature de ces examens complémentaires et leur périodicité sont fixés par arrêté du 16 juin 2006 ainsi que par le règlement médical fédéral préparé par la commission médicale S'agissant des examens biologiques, ils ne doivent surtout pas être considérés comme des examens de dépistage indirect de substances dopantes pouvant aboutir à des procédures disciplinaires. Leur objectif est avant tout préventif afin de rechercher d'éventuelles anomalies biologiques qui pourraient être à l'origine ou les conséquences de véritables pathologies liées à la pratique sportive.