La constitution d'une association
Définition
La loi du 1er Juillet 1901 définit l’association comme : « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».
La Création
La loi du 1er Juillet 1901 et le décret d’application du 16 Août 1901, constituent le support juridique du fonctionnement des associations. Ces textes peu contraignants laissent une grande liberté aux fondateurs.
Mais les candidats souhaitant créer une association de « Sauvetage et de Secourisme », par exemple, doivent respecter certaines étapes administratives obligatoires.
L’assemblée Générale Constitutive
Son rôle est de rassembler les personnes intéressées afin de fonder l’association, et ce par l’adhésion aux statuts. Pour cela les initiateurs du projet convoquent les personnes intéressées, et chronologiquement, l’AG constitutive se déroulera comme suit :
- pré-rédaction des statuts par les initiateurs du projet.
- discussion et adoption des statuts (se référer au modèle des statuts infra).
- dénomination exacte de l’association.
- élection des membres du Comité Directeur.
- constitution d’un bureau (Président – Secrétaire - Trésorier).
- vote de différentes décisions : montant de la cotisation, programme d’activités…
- rédaction d’un procès verbal consignant les délibérations.
La declaration et la publication
Une fois la dénomination de l’association trouvée et les statuts approuvés, le Président de l’association doit déclarer son existence et déposer les statuts à la Préfecture ou à la sous-Préfecture dont il dépend sauf dans les départements de la Moselle, du Haut Rhin et du Bas Rhin où la déclaration est faite dans les tribunaux d' instance ( loi locale de 1924 ).
Cette déclaration faite sur papier libre doit comprendre :
- la dénomination exacte de l’association
- l’adresse du siège social
- l’objet de l’association
- l’identité, la profession, l’adresse et la nationalité des personnes chargées de l’administration de l’association (bureau).
- deux exemplaires des statuts certifiés conformes par deux dirigeants
- une demande d’insertion au Journal Officiel
Un récépissé de déclaration est adressé à l’association dans un délai de cinq jours.
La publication au Journal Officiel
Dans le délai d’un mois, à compter de la demande de déclaration, l’existence de l’association est rendue publique par l’insertion au Journal Officiel d’un extrait contenant la date de la déclaration, le nom et l’objet de l’association ainsi que l’adresse de son siège social.
C’est à partir de cette publication que l’association acquiert sa capacité juridique.
